L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Les frais d'un transport effectué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 8 août 1983, Mme X... a été transportée de Bourgoin-Jallieu, où elle était hospitalisée, à son domicile

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément aux dispositions de l'article L.322-5 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les organismes d'assurance

Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

L. 322-5 et L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale les frais de trajets des personnes dont l'état de santé le nécessite sont

méconnaissant l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, qui permet précisément de subordonner le conventionnement à une telle condition. 7.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

D'ailleurs, la caisse semble l'admettre puisqu'elle indique dans ses conclusions, (page9), que "l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au moment

Aux termes de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale : « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. (…

Ils sollicitaient en dernier lieu, en application de l'article L 322-5 du Code de la sécurité sociale et des articles 3 et 4 de la Convention locale, entre les entreprises de taxis et les organismes

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code

Toutefois, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, « les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles

2 du décret n° 74-362 du 2 mai 1974 devenu l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, s'est vu notifier par la Caisse en 1986 que cette exonération était accordée jusqu'au 7 janvier 1993 ; qu'il

M... au paiement de la somme de 75 131,41 euros ainsi qu'aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais

Aux termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale : " Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. ()

L. 322-5 du code de la sécurité sociale. 3° - ALORS QUE les frais de transport ne sont pris en charge par la caisse que dans les cas limitativement énumérés à l'article R. 322-10 du code de la sécurité

lors échelonnées dans le temps, pour en déduire que les sommes correspondant à des prestations postérieures à la saisie-attribution échappaient à son caractère attributif, la cour d'appel a violé l'article