L. 327-5 du code de la route et considéré comme irréparable et que son immatriculation a été suspendue si bien qu’il pouvait prétendre au bénéfice de la prime à la conversion en application des dispositions

Aux termes de l'article L. 327-5 du code de la route : " Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe

L. 327-1 et L. 327-2 du code de la route.

De la société Creativ expertiz Bretagne Selon l’article L. 327-5 du code de la route, lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions

R. 318-1 et R. 318-2 du Code de la route : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 323-6 du Code de la route : Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

L. 321 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, selon le pourvoi n° C 02-45.136 dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2002 : 1 / d'une part, que la "clause de sauvegarde" figurant à l'article 1-1 de

319, 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Siegfried B... coupable des délits d'homicide

L. 327-3 du code de la route) ».

R. 322-5 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mehdi X... coupable du maintien en

4, 319 et 320 anciens du Code pénal, L. 14-2 du Code de la route, 221-6, alinéa 1er et 222-19, alinéa 1er, du Code pénal, R. 40-4 ancien du Code pénal, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 6 et 593 du

Alipio Y... pour homicide involontaire, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

B est propriétaire, immatriculé BB 110 KL, a été immobilisé par un policier ou un agent de police judiciaire, en application de l'article L. 325-1 du code de la route.

319 et 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route, 1382 du Code civil, violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

320 du Code pénal et de l'article R. 40-4 du même Code, de l'article R. 11-1 du Code de la route, de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

E..., la chambre de I'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 du code pénal et 593 du code de

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et R. 40 du

L.325-6, L.325-7 et L.325-8 du code de la route.