L'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016 dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre

L 341-1 du code de la consommation et L 313-22 du code monétaire et financier ; Vu les ultimes écritures signifiées le 27 juin 2012, par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE réclamant 4.000 € de frais non compris dans

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

A défaut d'effectuer cette diligence préalable, il ressort des articles L. 341-2 à L. 341-7 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, que le prêteur est déchu du droit aux intérêts

S'agissant du point 2, l'article L. 111-1 du code de la consommation exige la mention du prix global à payer et des modalités de paiement.

Toutefois les dispositions des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation ne confèrent pas au juge du surendettement le pouvoir de statuer sur le sort d'un bien meuble corporel qui n'appartient

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

[O] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Elle a, de nouveau, précisé n'avoir pas reçu la convocation devant le juge des contentieux de la protection.

du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère

L'article L3211-12-1I du code de la santé publique dispose : " I.