L. 341-4 du code de la consommation, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, qui est d'application immédiate aux instances en cours, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article

venant aux droits de la société Bail banque, les a assignés en exécution de leurs engagements ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 octobre 2004) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que l'article

l'article L. 341-4 du code de la consommation, que, d'application différée au 6 février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et l'information des cautions, la loi du 1er

Elles invoquent le nouvel article L.341-4 du Code de la consommation, issu de la loi no 2003-721 du 1er août 2003, pour soutenir que cet établissement ne peut se prévaloir du cautionnement qu'elle leur

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 relatif à la disproportion du cautionnement n'était pas applicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur, la cour

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, inapplicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais

l'application immédiate de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle créé et qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement sans impliquer la révision des documents contractuels

dont il était le bénéficiaire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 est applicable aux cautionnements souscrits après son entrée en vigueur, soit le 5 août 2003, que selon l'article 12 de

Les époux X... font valoir que l'article L 341- 4 du Code de la consommation, issu de la loi du 1 août 2003 est applicable au cautionnement souscrit le 25 septembre 2003, qui met à néant le précédent engagement

1147 du code civil, et le premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article

L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, a jugé disproportionnés les engagements de caution souscrits les 2 juillet 2004 et 12 août 2005, postérieurement à l'entrée en vigueur

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003, immédiatement applicable aux instances en cours ; 3°/ qu'à supposer même que les dirigeants

X..., les revenus de sa concubine, inexactement désignée dans l'arrêt comme étant sa conjointe, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère disproportionné

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

L. 341-4 du code de la consommation.

L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003 applicable en l'espèce au cautionnement contracté le 30 mai 2007, un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un contrat de