que si la personne qui peut y prétendre a atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale () Cette condition ne porte sur l'allocation mentionnée à l'article L. 815-

la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale.

atteint l'âge fixé au 1° de l' article L 351-8 du code de la sécurité sociale  et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement

L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code

; que cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en application de l'article R 351-27 du code de la sécurité sociale, l'âge

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-8, R. 351-10 et R. 351-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que la caisse régionale avait à bon droit refusé de donner suite à

Les alinéas 7 à 9 de l'article L 1237-5 du code du travail précisent que : Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un

par la société en 2002, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la bonne foi contractuelle

à celui fixé à l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, cet âge ne pouvant lui-même être inférieur à celui fixé par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la

de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas : Un âge inférieur peut être fixé, dans la

travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation, il peut cumuler entièrement sa pension à partir de l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire l’âge à partir duquel tout pensionné du régime général

L. 351-3 du code de la sécurité sociale, auxquelles ne peuvent valablement déroger les dispositions réglementaires de l'article R. 351-3 du même code, prévoient la prise en compte dans le calcul de la

L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que si, comme le retient l'arrêt, M.

de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise à la retraite du salarié à un âge inférieur à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci

ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas () ". 5.

X... soutient que les dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale appliquées au travailleur victime d'un accident du travail bénéficiaire d'une pension d'invalidité liquidée après

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale, bénéficient du