1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.

préau existant sur la parcelle AB 444 et AB 446 ; une interdiction de recours contre les platanes sur la parcelle AB 443 ; une autorisation donnée au propriétaire du fonds AB 445 et AB 443 de planter des

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que la Selarl [U]-[R] avait supprimé, du jour au lendemain et moins de deux mois

le cahier des charges du lotissement (arrêt, p. 4, premier à troisième alinéas) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés

19-4 de statuts ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, L. 442-7, L. 442-15, L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail

-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article L. 111-4 du Code de la construction, tandis qu'en

L 441-4 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; que la Caisse d'Épargne ne conteste pas cette analyse ; qu'elle invoque l'article L 441-2 du Code du travail qui prévoyait, dans sa rédaction

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale ; Attendu, par ailleurs, qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2024, l'association IFPA demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, des principes applicables aux agents des établissements publics à caractère industriel ou commercial, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 443-1 et suivants du code du travail dans sa rédaction à l'époque des faits, constitué le 8 novembre 2002.

L 441-6 et L 442-6 du code de commerce ; mais qu'aux termes de l'article X de chacun des quatorze contrats dont la société EEVML se prévaut, il n'est stipulé aucun délai ni taux pour l'application des

Marc, conseillers : Mme Tauveron, Mme Phytilis, greffier : Mlle Wisniewszi" et qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448

d'achèvement non préalablement soumise aux observations des parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

et promouvoir Cargo Lines de façon encore plus forte », a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L 442-6, I

1134 du code civil ; 4°/ qu'aux termes des articles 6 et 8 du règlement du lotissement comme de l'article 14, alinéa 2, du cahier des charges de cession de terrain, l'acquéreur est tenu de ne pas modifier