Aussi, l'article L.5113-6 du code des transports, inclus dans cette cinquième partie législative du code des transports, qui fixe un régime de responsabilité du constructeur ou du réparateur - dérogatoire

S'agissant du remplacement de l'un des équipements indispensables à la navigation, cette réparation s'analyse en une réparation du navire lui-même au sens de l'article L. 5113-6 du code des transports

[P] [N] a confié la révision annuelle, est pleinement engagée s'agissant d'une obligation de résultat au visa de l'article L.5113-6 du code des transports ; la présomption de faute pesant sur le réparateur

Concluant le 12 septembre 2013 la société ANTEXIS Limited répond notamment que: - son action est recevable, car fondée non sur l'article L. 5113-5 du Code des Transports (prescription d'1 an), mais sur

6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L. 5113-5 du code des transports

d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code

d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 6° Les autorisations prévues par les articles L. 5111-6 , L. 5112-2 et L. 5114-2 du code

L'article L 5113-3 du code des transports énonce que «'sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais'».

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 5131-3 du code des transports, ensemble les Règles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 du Règlement International pour Prévenir les

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense, autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 de ce code et de l'article L. 54 du code des

MADAME la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

L. 423-6 du même code, auquel renvoie le 2° de son article L. 423-5.

-20, alinéa 2, et R. 5117 dudit Code que les inspecteurs de l'Agence du médicament chargés notamment de contrôler, comme en l'espèce, le respect des dispositions du Livre II bis et des textes réglementaires

R. 5113-7 du code des transports ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5113-28 du code des transports.

L. 5111-1 du Code de la santé publique, violant les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et