L 542-9 du code de la sécurité sociale et le contenu fixé par réglementation du Ministère du Travail du 1er juin 2010 et précisée par lettre circulaire du 16 juin 2010'; Que ces travaux sont éligibles

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

chômage ; qu'en retenant le contraire pour valider le redressement de la société, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5422-20 du code du travail

-69, L 5422-11 et L 5424-20 sont recouvrés et contrôlés par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L 5427-1 (...). » ; que l'article L 5427-1 alinéa 3 précise que « le recouvrement

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

sociale a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas, violant les articles L.523-2, alinéa 2, et L.542-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, en outre,

Au visa des articles L 241-13,II du code de la sécurité sociale, L 5421, 3° et L 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, la Cour de

sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5422-9 et L. 5422-20 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble

fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 octobre 1992) d'avoir rejeté la demande de la Caisse d'allocations familiales, alors, selon le moyen, que les articles L. 542-2 et D. 542-14 du Code de la sécurité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.542-5 du Code de la sécurité sociale le taux de l'allocation logement est déterminé

sociale a ordonné un complément d'enquête et sursis à statuer ; qu'en omettant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel immédiat, la cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du code de

spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.

L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 541-1 et suivants et R. 541-1 et suivants même code, L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail, " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article