1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article R. 5426-1 du code du travail, le contrôle de la condition d'aptitude au travail visée par l'article L. 5421-1 du même code et reprise

L. 5421-1 du code du travail dont il bénéficiait et, d'autre part, cette décision de suppression ; - d'ordonner sa réintégration sur la liste des demandeurs d'emploi.

regard des articles L. 4123-7 et L. 4123-1 du même code et de l’article L. 5421-1 du code du travail ainsi que du principe d’égalité.

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d’un vice d’incompétence ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l’article L. 5421-1 du code du travail et l’article 3 du décret n° 2020

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

R. 5426-3 du code du travail ; - elle méconnaît l'article L. 5424-1 du code du travail et l'article 4 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ; - elle justifie d'actes positifs et répétés en vue

Elle soutient que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 5424-1 du code du travail.

En premier lieu, en vertu des différentes versions de l'article L. 5421-1 du code du travail applicable au titre de la période du juin 2016 à juin 2019 les travailleurs involontairement privés d'emploi

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement

D'une part, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi