L. 6323-18 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, dispose que lorsque le salarié a acquis des heures au titre du droit individuel à la formation, l'employeur l'informe

Il résulte de ces constatations et de l'application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, que le licenciement de Mme X...n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse.

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

sur le second moyen : Vu l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 applicable au litige ; Attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il

L. 1221-1, L. 6321-2 et L. 6325-11 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction en vigueur au 26 novembre 2009. » 15.

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

D'une part, l'article L. 6351-1 du code du travail dispose : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité

" et la formation " améliorer ses relations professionnelles en interne " constituent des actions de formation professionnelle en application des articles L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail ;

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : « (…) II.

L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

L. 6315-1 du code du travail et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2 du code du travail, son compte personnel de formation est abondé d'un montant de 3 000 euros ;

à l'avenant à son contrat de travail le repositionnant sur la région Guadeloupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 6353-4 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail.

Enfin, si l'article D. 6332-93 du code du travail, auquel renvoie l'article D. 6332-95, renvoie lui-même aux articles R. 6332-25 et R. 6332-27, à l'exclusion de l'article R. 6332-26, le Fongecif ne saurait

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par () les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. " Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6323-2 du même code : " L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.