Au vu des dispositions des articles R 6342-3 du code du travail, R 6341-36 et R 6341-48 du code du travail elle demande à la Cour : de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a mise hors de cause

du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : [...] 8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail.'

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est la somme de 3 000 euros ;

Au cas d’espèce c’est à tort que Madame [V] et la société [12] soutiennent que par application des dispositions des articles R.412-5 du code de la sécurité sociale et R.6342-3 du code du travail, les obligations

L. 6312-1 et L. 6312-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte de l'alinéa 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 6111-1 du code du travail que la formation professionnelle

L. 962-3 (devenu l'article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative

1382 et 1383 du code civil, - sollicite la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la caisse aux dépens.

L. 221-2 du code du sport ; 8° Les périodes de stage mentionnées à l'article L. 6342-3 du code du travail ; 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'Etat

R. 6362-1 du code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les articles R. 6312-7, R. 6312-8 et R. 6312-10 du code de la santé publique prévoient qu'un équipage d'ambulance

En second lieu, aux termes de l’article R. 6362-2 du code du travail : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à

sa décision au regard des articles L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui

Le II de l'article L. 6341-2 du même code dispose que : " Les mesures de sûreté sont mises en œuvre sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 6332-2 ", lequel article

L. 6362-3, L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, de verser au Trésor public la somme de 21 806 euros, d’autre part, en application de l’article L. 6362-7-2 du même code, de verser

Conformément à l’article R. 6362-6 du code du travail, la MFR La Pignerie a saisi le préfet d’un recours préalable contre cette décision.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail ; 3°/ que l'employeur est tenu d'assurer le ré-entraînement au travail et la

L. 6362-5 du code du travail pour et l'article L. 6352-13 du même code. 4.

Le recours administratif préalable obligatoire formé par la société en application de l'article R. 6362-6 du code du travail contre cette décision a été rejeté le 24 janvier 2012.