Il se trouve donc dans la situation définie au 2e alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.

L’article L. 741-5 du Code de la consommation prévoit qu’à l’occasion du recours exercé dans le cadre des articles L. 741-4 et R. 741-1 du Code de la consommation, le juge "peut vérifier, même d'office

la débitrice et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.

MOTIFS La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de

MOTIFS La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application

En vertu de l'alinéa 2 de l’article L 741-5 du code de la consommation, le juge peut vérifier si le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1 du code de la consommation,

la débitrice et que sa situation apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation.

R. 731-3 du code de la consommation.

R. 731-3 du code de la consommation.

Ils se trouvent donc dans la situation définie au 2ème alinéa de l’article L. 724-1 du code de la consommation.

En application de l'article L. 741-7 du code de la consommation, cette mesure portera sur les dettes arrêtées au jour du prononcé de la présente décision.

L. 741-9 du code de la consommation ; - ordonné en tant que de besoin la mainlevée des saisies rémunération et de toutes procédures d'exécution forcée actuellement en cours concernant les créances

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Code de la consommation.