AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu de l’ article L911-8 du code la sécurité sociale : « Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201151
5 novembre 2020
5 novembre 2020
garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques
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