que, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, M.

qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société SCHWEITZER des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à Monsieur [E]

en date des 26 novembre 2014 et 6 juillet 2015 et a ainsi méconnu ses obligations de sécurité telles que prévues aux articles L. 4624-1 et L. 4121-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction

2016 ; que son préjudice est évalué à la somme de 10.000 euros ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS M...

[S] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération de

[S] a par ailleurs droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du

euros, outre 1 185,20 euros de congés payés, par le conseil de prud'hommes ; Qu'il peut également prétendre, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail dans leur rédaction

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

droit à l'indemnité susivisée, le second étant quant à lui sanctionné par l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail - soit pour une salariée ayant 9 ans d'ancienneté comme Mme [X] une

SUR CE : 1) Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte

[E] a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 4 mois de salaire ; que l'intéressé justifie avoir été au chômage à tout le moins jusqu'au 31

demande de dommages et intérêts devant être regardée également comme tendant au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 susvisé ; Attendu que, sur le premier point, qu'aux termes de l'article

maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la société [15] des indemnités chômage éventuellement versées par [18] à M.