Elle soutient, sur le fondement de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale et des accords de sécurité sociale entre la France et le Maroc que Madame [W] étant de nationalité française et bénéficiant

L.160-7 du code de la sécurité sociale, l'assuré se trouvant hors du territoire sans autorisation de la caisse ne peut pas bénéficier des prestations afférentes et il serait inéquitable de faire peser

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’article L. 766-1, lorsque les soins

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu d'indemnités journalières afférent à la période du 12 juillet au 26 juillet 2016 Il résulte de l'article L.160-7 du code de la sécurité sociale que sous réserve des

[D] [U] - CPAM DES YVELINES - Me Gildas LE FRIEC - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI

journalières au cours de son séjour en Turquie, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du code du même code 3° - ALORS

4 de ladite convention, les juges du fond ont violé les articles 4 et 7 de la convention générale de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du

R. 160-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 332-3 et R. 332-4, devenus R. 160-1 et R. 160-2, du code de la sécurité sociale, 20 § 2 du règlement (CE) n°883/2004

primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 6°/ que des restrictions peuvent être apportées à l'exercice de

en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale

de l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale.

venat aux droits de la CPAM DE LILLE [Adresse 161] [Adresse 161] [Localité 85] Société CPAM DE [Localité 180]-[Localité 86] CPAM DE [Localité 180] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité 86] Société

du fond ont violé les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre 1er, chapitre

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles L. 162-1-7 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

Mondial protection Grand Sud Est, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Sécurité privée, dont le siège est [...], 7°/ à la société Etic sécurité, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Mondial

133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5 C de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels

[AE] [YB], domicilié [Adresse 20], 162°/ à Mme [LL] [KH], domiciliée [Adresse 37], 163°/ à Mme [WS] [KF], domiciliée [Adresse 405], 164°/ à M.

plein au 1 novembre 2009 ; qu'en application de l'article L.173-7 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, que les versements de cotisations pour