111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet du Gard, des articles R.228-15, R.225-1, R.225-2, R.225-3, L.228-25, L.228-19, L.225-1, L.225-2, L.228-5-1 , L.224

R. 222-6, R. 226-3 du Code rural, ensemble méconnaît les statuts de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne et spécialement l'article 5 desdits statuts et le règlement intérieur en

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

L. 215-5, L. 215-6, L. 228-27 et L. 228-29 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant l'exception

4 du Code pénal, L. 220-3, L. 222-1, L. 224-4, L. 228-10, L. 228-14, L. 228-15, L. 228-16, L. 228-17, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, 8. 225-2, R. 225-3, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural,

des articles L. 224-4 et L. 228-6 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé

L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet 1853, de l'ordonnance

111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n°

L. 222-1, L. 222-15, L. 228-21, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-41 et R. 228-1 du Code rural, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X..., Franck A..

L. 226-2 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la pratique régulière de la chasse aux sangliers sur la parcelle litigieuse

R. 226-12 et suivants du Code rural et 2248 du Code civil ; 2 / que si la renonciation à la prescription peut être tacite, elle ne peut cependant être présumée, mais doit au contraire résulter d'actes

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 228-6, L. 228-10, L. 228-14 à L. 228-18, L. 228-21, L. 228-25, L. 228-42, R. 225-1 à R. 225-14 et R. 228-15 du Code rural, 2, 381, 385, 427, 466, 485, 512, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 222-1, L. 224-4, L. 228-6, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-19, L. 228-21, L. 228-25, R. 225-1, R. 225-2, R. 225-3, R. 225-10, R. 225-12, R. 228-1, alinéa 1, R. 228-15, R. 228-16, R. 228-25 du Code rural

R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, des arrêtés des 24 juin et 11 juillet 1991, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

qualité exclusive de l'ONC pour défendre à l'action en indemnisation de dégâts de gibiers sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2000

rejeter l'action engagée par l'EARL Louis X... sur le fondement de l'article R. 226-22 du "code rural", devenu l'article R. 226- 22 du code de l'environnement, et qu'en renouvelant son action indemnitaire

224, 225, 226, L. 202-1, L. 241-1, L. 241-6, L. 241-12 (anciens) du code rural ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif proposé pour M.