Ils estiment aussi que l'employeur entend de façon fallacieuse et déguisée invoquer une sorte d'exception d'inconstitutionnalité visant l'article L 2312-59 du code du travail.

l'EPIC RATP demande à la cour de : Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, Vu l'article L. 2315-11 du code du travail, A titre principal, - Recevoir les membres de la délégation au CSE 3 en

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

L.2312-59 du code du travail.

E, a décidé d'ouvrir une enquête sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2312-59 du code du travail.

B n'a pas été adressé à la direction, en méconnaissance de l'article L. 2312-59 du code du travail, mais aux seuls membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail ; - le CSE

Sur la demande d'enquête : L'article L. 2312-59 du code du travail dispose que : 'Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 13 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour de : « Vu l'article L.2312-59 du Code du travail Vu les articles L.1454-1-2 et R.1454-19-1

L. 2312-59 du code du travail, dès lors qu’il n’a pas été informé de la tenue ni de l’objet de l’enquête dont il a fait l’objet ; - les preuves fournies par la société Schott France pharma systems ont

L.2312-59 et suivants du code du travail.

[B] [Y] dans lequel celui-ci énonce : « En ma qualité d’élu du cse, je dépose aujourd’hui un droit d’alerte pour atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 2312-59 du code du travail

décision est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-59 du code du travail dès lors que les faits reprochés reposent sur une enquête interne dont

Vu : - le code du travail. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A la suite de l'exercice du droit d'alerte par l'avocat de Mme [A], une enquête paritaire a été menée, en application de l'article L. 2312-59 du code du travail (pièce n° 28 de l'appelante).

Sur la faute grave Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par

adressée à l'inspection du travail n'était pas accompagnée du procès-verbal du CSE établi en juillet 2020 ; - la demande d'enquête présentée sur le fondement de L. 2312-59 du code du travail a été illégalement

L. 2312-59 du code du travail.

L 1153-5-1, L 2254-1, L 2312-59, L 2314-1 et L 2315-36 et suivants du code du travail, 1205 et suivants du code civil, de : - Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [A] [K] -