MOTIFS : Sur la qualification du "complément sur appel" : 1°) L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

L. 3121-9 du code du travail et 2 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, devenu l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

sont, par application de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail, celles excédant la durée légale de travail ou la durée de travail instituée par équivalence ; que l'article L. 3121-9

L'article L. 3121-9 du code du travail dispose que les régimes d'équivalence peuvent être institués, soit par décret pris après conclusion d'une convention d'un accord de branche, soit par décret en conseil

L'article 135 du code de procédure civile dispose que 'le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.'

de l'article L. 1237-5 du code du travail.

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

L'article L.3121-9 du code du travail dispose notamment qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

Il dispose également que «'comme le prévoit l'article L.3121-46 du code du travail (aujourd'hui L.3121-65), un entretien annuel individuel sera organisé par l'employeur.

Sur ce ; L'article L 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

Il précise que le système d'astreinte mis en place par le salarié relève de sa seule initiative de sorte qu'aucune rémunération ne lui est due. *** L'article L. 3121-9 du code du travail dispose

Sur la demande en rappel de salaire au titre d' heures d'astreinte L'article L.3121-9 du code du travail dispose que: « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

- sur les heures supplémentaires L'article L. 3121-27 du code du travail dispose que 'la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.

précitées et privé sa décision de toute base légale" ; Vu les articles L. 3122-29, L. 3122-29-1, L. 3122-32 et R. 3124-15 du code du travail ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R.

L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3121-9 du code des transports, selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

15 du code du travail applicables à la date des faits ; Vu les articles L.3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article

de l'article L. 3121-9 (ancien article L. 212-4, alinéa 5) du code du travail que les dispositions sur les heures d'équivalence n'étaient pas applicables aux travailleurs à temps partiel», et que «Madame