extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ; et l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme précise que même les travaux de faible ampleur, pour qu'ils soient exemptés de permis

l'homme, de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles L. 111-4 et L. 121-3 du Code pénal, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

L.421-1, 2° alinéa, du code de l'urbanisme : "Sous réserve des articles L.422-1 à L.422-5, (le permis de construire) est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

L.422-2 du Code de l'Urbanisme réprimé par les articles L.480-4 et suivants du même Code ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.422-3 et R.422-5 qu'une déclaration de travaux

de l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile prévoit que le commandant de bord " peut différer ou suspendre le départ... chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité ", M.

L. 421-1, L. 422-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

en conformité de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

astreinte la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code

L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z...

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux ; qu'enfin aux termes de l'article R. 422-2 de ce code

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions

La société Tempere Construction a conclu un contrat avec la société Emmaüs Habitation, entreprise sociale pour l’habitation au sens de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation,

L. 422-2 du code de l'urbanisme concernant les constructions et travaux exemptés du permis de construire ; Considérant qu'aux termes de l'article UH 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la

Considérant que le troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " (...)