L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

envisagée par le médecin du travail quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail

de la santé physique et mentale posée par l'article L. 4121-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L. 4624-2-3 et R. 4624-31 du code du travail, après une absence au travail d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou

conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

R. 4624-31 et L. 1132-1 et suivants du code du travail ; En conséquence : Sur la nullité du licenciement : ORDONNER la remise en état du contrat de travail de Monsieur [W] et sa réintégration

Tout salarié doit, dans les trois mois de son embauche, bénéficier d'une visite d'information et de prévention conformément aux dispositions des articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du Code du travail.

* - sur la validité des avis du médecin du travail au titre de la reprise Au visa de l'article R 4624-21du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

Il reste à déterminer si les dispositions du droit français en matière de suivi médical des salariés (articles L 4624-1 et suivants du code du travail) constituent des dispositions impératives auxquelles

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail; 2.

Le 15 décembre 2017, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec la précision que 'l'état de santé

de l'article R 4624-22 du code du travail.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère,

dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail, procédure en un seul examen médical.

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et suivants, R. 2421-1 à R. 2421-16 du code

En dernier lieu, l'article R. 4624-16 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 dispose : 'Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information