AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Délibéré par remise au greffe chambre 7
69adf112cdc6046d47fa5ca7
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande
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cr
613726a6cd580146774275f6
22 novembre 2006
22 novembre 2006
L. 6211-5, L. 6214-3 et suivants du code de la santé publique, L. 420-1 et suivants du code de commerce, 121-5 du code pénal, 198, 575, alinéa 2-6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse
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