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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515045_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L 731-1 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur de droit au
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306812_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort de la lecture de la décision portant assignation à résidence qu'elle se borne à viser l'article L. 731-1 du CESEDA et l'obligation de quitter le territoire prise à l'encontre du requérant le
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6316e7686464464f130f5e85
3 septembre 2022
3 septembre 2022
[F] [Y] demande l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention arguant de ce qu'il avait commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article L 731-1 du CESEDA, article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301452_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 731-1 du CESEDA ; - cet arrêté procède d'une méconnaissance des articles L. 732-7 et R. 732-5 du CESEDA en l'absence de remise des informations prévues par ces textes ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officielleRETENTIONS
670e05ea10ea465c0ffcf818
13 octobre 2024
13 octobre 2024
Ainsi, le premier juge a retenu à tort l'existence d'une situation juridique définitivement constituée à l'expiration du délai d'un an alors prévu par l'article L. 731-1 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
66ac76a0a9cfa399a90d1f01
31 juillet 2024
31 juillet 2024
prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre
Source officielleRétention_recoursJLD
668e2563fcf93851fdd64745
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.731-1 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6614da4328647600086a8f5f
6 avril 2024
6 avril 2024
Sur le défaut de base légale L'ordonnance du 16 décembre 2020, entreé en vigueur le 28 janvier 2024, a fait évoluer les dispositions de l'article L 731-1 du ceseda en modifiant les conditions de délai
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350aa9
8 avril 2024
8 avril 2024
Que l'article 72 de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L.731-1 du Ceseda précisant que l'obligation de quitter le territoire servant de base légale à l'arrêté de placement en rétention
Source officielleETRANGERS
6614da4428647600086a8f6b
7 avril 2024
7 avril 2024
Dès lors, l'OQTF du 15 septembre 2021 datant de moins de trois ans lors du placement en rétention administrative, les dispositions nouvelles de l'article L 731-1 du ceseda étaient applicables à la personne
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306773_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 731-1 du CESEDA sur lequel le préfet s'est fondé ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues ; - les articles L. 732-7 et R 732-5 du CESEDA ont été méconnus ; - le
Source officielleétrangers JU
DTA_2503132_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 731-1 et L. 731-3 du CESEDA.
Source officielleChambre des Etrangers
660e43200740db0008fa9689
3 avril 2024
3 avril 2024
Il n'est plaidé qu'un moyen de défaut de base légale lié à l'expiration de la mesure d'éloignement, relatif à l'application des dispositions nouvelles de l'article L 731-1 du CESEDA tel que résultant de
Source officielleRETENTIONS
66c03d00fa3a395142d55bbc
15 août 2024
15 août 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'il résulte de l'article L741-1 dans sa version en vigueur
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0549
17 août 2024
17 août 2024
quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction
Source officielleRETENTIONS
6630897303169600084134bf
28 avril 2024
28 avril 2024
les cas prévus à l'article L. 731-1 du CESEDA s'entendent des cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans
Source officielleRétention_recoursJLD
66a33c3402a12a235bae6df2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'application de l'article L.731-1 du CESEDA : C'est par des motifs pertinents qu'il convient de reprendre que le juge des libertés et de la détention a rappelé que la mesure d'éloignement n'avait
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2401622_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 731-1 du CESEDA ; - le ou les modèles des formulaires utilisés pour la notification des informations relatives aux voies et délais de recours pour contester les arrêtés portant OQTF assortis d’une
Source officielleRétention Administrative
66ac7689a9cfa399a90d1e07
1 août 2024
1 août 2024
L'article L. 731-1 du CESEDA dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, dispose notamment que : ' L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0551
17 août 2024
17 août 2024
quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction
Source officiellePage 1 sur 270