Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’extinction de la créance Aux termes de l’article L.741-7 du code de la consommation, lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L.

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.

des articles L.741-6 et R. 741-9 du Code de la consommation, de : - réformer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Foix du 21 février 2023 dans toutes ses dispositions, - ordonner

[T] et Mme [M] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

450 du code de procédure civile

à celle prévue par l'article L. 741-7 du code de la consommation permettant le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[W] [O] ; - rappelé qu'en application de l'article L. 741-7 du code de la consommation, le présent jugement entraîne l'effacement de toutes les dettes non-professionnelles nées antérieurement au présent

Sur la recevabilité de la demande: Aux termes de l'article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret,

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Par une décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[J], rappelé que, par application de l'article L. 741-3 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la

L.741-4 du code de la consommation.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et