9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

sujétions particulières définies par l'article 2 du décret n° 2001-623, ou aux facteurs de risques professionnels mentionnés aux articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail ; - le critère relatif

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 5 février 2025, sous le numéro 2500011, au greffe du tribunal administratif de Saint-Martin, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1, L.1232-5, L.1232-6 et L.1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 2° ALORS

de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.