L 812 -2 du CESEDA ne trouve pas son origine dans les situation qu'il autorise.

L 812 -2 du CESEDA ne trouve pas son origine dans les situation qu'il autorise.

Le conseil d'[M] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 janvier 2026 à 11 heures 31 en faisant valoir : - au visa de l'article L.812-2 du CESEDA l'irrégularité de la

Il convient de rappeler que l'article L. 812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent notamment

L.812-2 du CESEDA.

[V] [K] [L] a soutenu que son client a été contrôlé sur le fondement de l'article L. 812-2 du CESEDA, sans que ne soient caractérisés des éléments objectifs d'extranéité.

Il résulte également de l'article L. 812-2 du CESEDA que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

*sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure du fait du caractère déloyal contrôle d'identité En application de l'article L 812-2 du CESEDA : " Les contrôles des obligations de détention,

L. 812-2 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Le contrôle de son droit au séjour ayant été réalisé sur le fondement de l'article L. 812-2 du Ceseda, aucun élément objectif déduit de circonstances extérieures à sa personne ne permettait de présumer

Il affirme que la retenue administrative n'a pas été réalisée sur un des contrôles mentionnés à l'article L 812-2 du CESEDA.

L 812-2 du Ceseda ne soient remplies.

L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

L'article L.812-2 du même code énonce quant à lui que 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués

[B] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle de son droit au séjour, sur le fondement de l'article L.812-2 du Ceseda alors qu'aucun élément objectif déduit de circonstances extérieures à sa personne

articles L. 812-1 et L. 812-2 du CESEDA, l'irrégularité du contrôle d'identité et du droit au séjour.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R