de travail et ne pas avoir eu de revenus, le tribunal en a exactement déduit que cette dernière ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale prévue à l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale

sociale de Lille a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 835-3 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que

L. 835-3 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. et Mme X... ne pouvaient ignorer qu'ils n'étaient plus propriétaires

L. 835-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ; Mais attendu que l'intéressé n'a pas invoqué devant les juges du fond l'écoulement d'un délai supérieur à deux années entre la notification

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de l'allocation de logement indûment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Aux termes de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale abrogé à compter du 1er septembre 2019 par ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation

L 835-3 du Code de la sécurité sociale et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile que les parties

, a violé l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; 2) alors au demeurant que M.

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans ses dispositions applicables au litige : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes

l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; 2) alors au demeurant que M.

Toutefois, aux termes de l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 août 2019 : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit

euros à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le Conseil de la SARL PBI EURO TRANSACTIONS expose que l'article L 835-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que l'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation

L.835-3 du code de la sécurité sociale, dont le délai de deux ans n'a pas été utilement interrompu.

[N] invoque à titre subsidiaire à son profit la prescription pour partie des demandes de la Caf en application des dispositions de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale ; que le délai de deux

Antérieurement au 1er septembre 2019, l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait : " L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans

sociale dès lors que les sommes réclamées sont venues en déduction du loyer ; - l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale confirme que le recouvrement des prestations indues est fait auprès