juillet 2025. *** MOTIFS I- Sur la demande de saisie des rémunérations L'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution indique que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

450 du code de procédure civile.

Sur la demande de nullité et mainlevée de la saisie Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur

Elle fait notamment valoir qu'une saisie attribution ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire valable en application de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la qualité de créancière de Mme [J] [Q] L’article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

des titres exécutoires prévue par l’article L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Il demande au vu des articles 1416 et 1422 du code de procédure civile et vu l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution de: - constaté la nullité de la procédure de saisie diligentée à

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, outre les dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

détermine” L’article 379 du code de procédure civile dispose : “Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens