AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5a62f704025cc70836
2 avril 2019
2 avril 2019
L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
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Pôle 6 - Chambre 3
5fdb2c5962f704025cc70832
2 avril 2019
2 avril 2019
L'article L1224-1 du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent
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