P... était cadre dirigeant au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail.

, - condamner la Sas Dismo France à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1332-4 du code du travail, prévoit que ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage conformément et dans les conditions de l'article L.1235-4 du Code du travail ; Condamné la société Eurexo [Localité 7] Île de France venant aux

L1132-4 du code du travail, - condamné la S.A.R.L.

au sein de la société Le mont blanc, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L1154-1 du code du travail.

[F] [Y] [L] au paiement d'une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

[T] [E] à verser à la somme de 4 000 euros à la SAS Pomona terre azur Avignon, venant aux droits de la SA Avon, du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

L'article L1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Selon l'article 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

-4 du code du travail, - condamné la SAS Jardiland à payer à M.