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Dès lors, en application des dispositions de l’article L.145-14, alinéa 2 du code de commerce, il y a lieu de constater que le refus de renouvellement entraînera la disparition du fonds de commerce.

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adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée