AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10262
21 juin 2017
21 juin 2017
1843 du code civil ensemble l'article L210-6 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en disant que le contrat était nul pour avoir été conclu pendant la période de formation et qu'une approbation ultérieure
Source officiellePage 1 sur 52
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
responsabilité est d'ailleurs expressément énoncée à l'article L210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales, sachant que les actes passés le sont au nom et pour le compte d'une société ;
Source officielle