AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6799c94ed742d0b11d26beb7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il a donc déduit de ces éléments de fait que les dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation fixant une prescription biennale devaient s'appliquer au litige.
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JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
13 avril 2026
-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3
Source officielle