Codes de loi français

Article 67

L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art.

Article 40

L2333-87-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87, Art.

Article 171

L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art.

Article 162

L2333-34, Art. L2333-34-1, Art. L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46 II.

Article 90

L2333-30, Art. L2333-41, Art.

Article 112

L2333-26, Art.

Article 17

L2333-64, Art. L2531-2 III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 18

L2333-64, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-74, Art. L2333-87, Art. L3641-8, Art. L4434-3, Art. L5214-23, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5721-2, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Art.

Article 113

L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010. IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.

Article 23

L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art.

Article 4

L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article 191

L2333-97, Art. L2313-1 III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 32

L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L321-6 IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

Article L45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les modalités d'application des articles L. 45 à L. 45-6 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article D45-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Dans les cas prévus par les articles D. 45-22 et D. 45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.

Article D45-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Article 2

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit : " Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg.

Article 159

- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 45-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44

Article 19

Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de