Codes de loi français

Article 67

L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art.

Article 171

L2333-17, Art. L2333-18, Art. L2333-19, Sct. Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires., Art. L2333-20, Sct. Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes., Art. L2333-21, Art. L2333-22, Art. L2333-23, Art.

Article 162

L2333-34, Art. L2333-34-1, Art. L2333-35, Art. L2333-38, Art. L2333-43, Art. L2333-43-1, Art. L2333-46 II.

Article 90

L2333-30, Art. L2333-41, Art.

Article 112

L2333-26, Art.

Article 17

L2333-64, Art. L2531-2 III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 18

L2333-64, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-74, Art. L2333-87, Art. L3641-8, Art. L4434-3, Art. L5214-23, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5721-2, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Art.

Article 113

L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art. L654-8 III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010. IV. - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.

Article 23

L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, Art. L3333-2, Art.

Article 4

L2333-55, Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2, Art. L5731-1, Art. L5741-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexdecies, Art. 302 bis ZG A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.

Article D47-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Le non-respect des obligations d'information prévues aux articles D. 47-1-10, D. 47-1-11, D. 47-1-14 et D. 47-1-16 ne constitue pas une cause de nullité.

Article 191

L2333-97, Art. L2313-1 III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 47 septies

Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.

Article D719-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 08

Les articles D. 719-42 à D. 719-47 fixent les modalités de désignation des personnalités extérieures mentionnées à l'article L. 719-3, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.

Article D47-1-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.

Article 32

L2333-57 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L321-6 IV.- Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025 et s'applique aux contributions et aux prélèvements dus à compter de la même date.

Article R*47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 63

Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.

Article D47-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant

Article 45-7

Par dérogation aux dispositions des articles 47 à 47-2, le licenciement prévu au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est prononcé après consultation de l'organe paritaire et selon la procédure prévue aux articles