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10 résultats pour « article L312-55 Ccons. »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

épouse [W], elle fait valoir : - que le contrat n'est pas entaché de nullité pour déblocage prématuré des fonds, la mise à disposition de ceux-ci étant intervenu après 7 jours, soit le 18 mars 2022 (article

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c045cdc6046d478c1251

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

),C-55/18,point60).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

> L'article L3121-24 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose: «Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e45578c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

- Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 4 de l'avenant cadre à la CCN applicable prévoit : « Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de

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CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] aux entiers dépens et à payer à la SAS [G] Autocars la somme de 4 000 € en application de l'article 700.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il en résulte : - que le forfait en jours est annuel; - qu'il doit faire l'objet d'un accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit [article L3121-55 du code du travail

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CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ea9510a2e90cf25d6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L3121-64 du code du travail, ni celles de l'article L. 3121-65 du même code ; - Il a effectué des heures supplémentaires entre le 23 octobre 2016 et le 23 octobre 2019 qui apparaissent dans des tableaux

Source officielle