L 1222-1 du code du travail et 1104 du code civil, elle a toujours exécuté de bonne foi le contrat de travail la liant à Mme [H] [I].

L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

En outre, conformément à l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

observé que l'article 22 de ce texte édicte la soumission au droit du travail de tous les salariés mais uniquement pour les parties qu'il n'a pas réglé ; qu'il résulte de ces textes que comme l'a retenu

- sur le harcèlement discriminatoire Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

, en application de l'article L 1232-6 du code du travail.

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

En l'espèce, l'article 3 du contrat de travail fixe les horaires de travail habituels de travail du salarié comme suit : « - Du lundi soir au vendredi matin de 20H00 à 23H30 et de 7H30 à 9H00 ; - Du

, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

[I] et du syndicat [1]. 2- Sur la demande provisionnelle au titre des congés payés: L'article L. 3141-3 du code du travail prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables

c - Sur le rappel de congés payés : En application des dispositions des articles L3141-1 et 3 du code du travail , tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur s'établissant

du respect des seuils et plafonds prévus par le code du travail, la cour d'appel a violé les articles L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article

Madame FILIATREAU, Conseiller en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée

en rémunérant les heures d'équivalence accomplies au cours des périodes de travail à temps plein, d'une part comme le permet l'article L212-4 alinéa 5 devenu L3121-9 du code du travail, et d'autre part

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

l'article L. 225-33 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225-3 du code de commerce, sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un

L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement