L'article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale

L'article L3212-5 I du Code de la Santé publique prévoit que le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département et à la commission départementale

L'article L3212-5 du même code dispose que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 9], au préfet de police, et à la

Corentin Celton à Issy-les-Moulineaux du 27 avril au 14 mai 2012 : 1) les courriers adressés au représentant de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine en application des dispositions du I de l'article

- que ni la préfecture ni la commission départementale des soins psychiatriques n'ont été informées de la procédure, contrairement aux exigences de l'article L3212-5 du code de la santé publique.

Elle relève également qu’en application des articles L3212-5 et L3212-8 les procureurs de la République territorialement compétents sont informés sans délai par le directeur de l'établissement d'accueil

- sur les dispositions de l’article L3212-5 du Code dea la santé publique L’article L3212-5 du Code de la santé publique dispose que: I.

L3222-5 du Code de la Santé Publique lui avait causé grief puisque cette commission pouvait décider de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation en application des dispositions de l'article L3212-9

la mesure, soulevant l'irrégularité de la procédure et les moyens suivants: -la recevabilité de ses conclusions de première instance -le placement en contention aux urgences -le non respect de l'article

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

l'ordonnance entreprise et la levée de la mesure, soulevant les moyens suivants: -le défaut de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique -le non-respect des dispositions de l'article

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Se fondant sur l'article L3212-5 et suivants du code de la santé publique, le conseil de Mme [T] [Y] explique que la commission départementale des soins psychiatriques

mainlevée de l'hospitalisation complète, au motif que le dossier n'a pas été transmis par le directeur de l'établissement d'accueil à la commission départementale des soins psychiatriques conformément à l'article

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Se fondant sur l'article L3212-5 et suivants du code de la santé publique, le conseil de Mme [S] [J] explique que la commission départementale des soins psychiatriques

Sur la requête en nullité: Attendu que si l’article L3212-5 du code de la santé publique impose au directeur de l'établissement d'accueil d’informer sans délai le représentant de l'Etat dans le département

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

6 de la CEDH, articles L3211-2, L3211-3, b), 4° du CSP en ce que Monsieur [D] a indiqué, dès la notification de la décisiond'admission, puis lors de son entretien avec le Docteur [T] (certificat des 24