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4 035 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

Page 1 sur 202

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CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de17

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de : - réformer le jugement dont

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64283c9498318209cea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, débouter la banque Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu l'article L341-6 (devenu L333-2) du code de la consommation et l'article L313-22 du code

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62c5295ba2c42363790796da

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Ils arguent encore que leur engagement est également nul du fait du défaut de limitation de durée en violation de l'article L341-2 issu de la loi du 1er août 2003 ; que l'article L313-7 qui prévoit une

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[L] [R] prétend, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'inopposabilité de son cautionnement du 22 décembre 2017 en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201666

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la S.A.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200166

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a0494f3cdc6046d479a0aeb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles 2306 du Code civil, Vu l'aveu extrajudiciaire de Monsieur [L], Vu les pièces versées aux débats, Déclarer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed97

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

SUR QUOI : Attendu qu'il est constant en droit, depuis la loi du 18 janvier 2005 reprise par les dispositions de l'article L333-1-1 du code de la consommation, que les créances des bailleurs doivent

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CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Une déchéance du droit aux intérêts doit résulter du défaut d'information annuelle des cautions, avant le 31 mars en application des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire

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CA

QUARANTAINE

6a192afecdc6046d47547777

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courriel adressé au greffe de la cour d'appel le 26 mai 2026 à 20h16, Madame [S] [R] a interjeté appel de l'ordonnance susvisée aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L3131-13 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

SUR CE, LA COUR En vertu des dispositions de l'article L330-1 al 3 et 4 du code de la consommation est éligible à la procédure de rétablissement personnel, le débiteur qui se trouve dans une situation

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a6dcdc6046d47f7fe1d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, en se fondant sur l’article L313-51 du code de la consommation et les articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, que compte tenu de la défaillance du débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e371dc35c03afb70c742

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

Source officielle