des clés à compter de la signification de la présente ordonnance. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux dispositions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 18/05/2026 à : - Me V. SPIRE - M.

Madame [L] [J] et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’aide de la force publique et d’un serrurier. - Dire que les meubles meublants se trouvant dans les lieux suivront les dispositions des articles

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles

son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,Autoriser le demandeur à disposer des meubles se trouvant dans les lieux lors de l’expulsion conformément aux conditions de l’article

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

L433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1, L 433-2, R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,d'ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles

, elle sera liquidée et il sera à nouveau fait droit - se réserver la liquidation de l'astreinte - voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les dispositions des articles

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,STATUER sur le sort des meubles conformément aux dispositions des articles

toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ; - dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles

tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles

Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Sur la demande formulée au titre

expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles