Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'un des diplômes mentionnés aux article L4391-1 et L4392-1 du code de la santé publique ".
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
l432-4-1 du Code du travail a été donnée ainsi qu'en attestent les procès-verbaux produits lors de réunions antérieures, certes de manière fractionnée mais aucune obligation légale n'imposant à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
l432-4-1 du Code du travail a été donnée ainsi qu'en attestent les procès-verbaux produits lors de réunions antérieures, certes de manière fractionnée mais aucune obligation légale n'imposant à l'employeur
Source officielle4e Chambre B
61636eed77a1403986670cc0
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Cette argumentation méconnaît les éléments de fait et de droit de la cause au regard de l'article L492-6 du code rural qui dispose : 'lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires ou suppléants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300839_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L412-5 et L432-1 du CESEDA; - compte tenu du profil du requérant il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée et familiale en vertu des dispositions des articles 9 de la convention franco-marocaine
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449af
16 mars 1982
16 mars 1982
MARNE-LA-VALLEE; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A ASSIGNE LA CAFRP DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Cependant, du fait de la majorité de ses deux enfants, le moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté de l'article cité au point 4 doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la chambre sociale de la cour d'appel de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
16 mai 2002
L.483-1 AL.1, L.432-1, L.432-1-1, L.432-2, L.432-2-1, L.432-3, L.432-3-1, L.432-3-2, L.432-4, L.432-4-1, L.431-1-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail SUR
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d1
14 septembre 2007
14 septembre 2007
En dépit d'une jurisprudence ancienne(1994) figurant sous l'article L432-2 du code de l'environnement qui considère qu'il y a eu faute caractérisée du maire en pareilles circonstances M.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
28 octobre 1975
4 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-4 DU CODE DU TRAVAIL), ALORS QUE, D'UNE PART, SI CET ARTICLE PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE COMITE D'ENTREPRISE DE DELEGUER SES ATTRIBUTIONS A UNE COMMISSION SPECIALE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L432-1 au lieu des stipulations de l'accord franco-algérien ; - il a été pris en violation des stipulations des article 7 bis alinéa E, 6 alinéa 1 et 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L432-13 du CESEDA en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle réside en France depuis 4 ans, exerce en contrat à durée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2218823_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L432-14. " 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
conditions. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201859_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures (couvertes par les
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500211_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de
Source officiellePage 1 sur 4