En outre, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds

[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.

S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation, excluant ainsi l'application de l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation imposant au bailleur de proposer

régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, c'est l'article L.1353-16 qui s'applique et non l'article L. 353- 7 du code de la construction et de l'habitation.

Elle justifie avoir été reconnue par décision du 2 juillet 2024 prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du II de l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

L'équité commande que la demande formulée par la SA SEQENS au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.

L’article 1353 nouveau du code civil reprenant les dispositions de l’article 1315 du même code prévoit que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

[U] [P] et Mme [S] [W] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[L] [X] [F] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [J] [K] à la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.