Le CHSCT Aquitaine, seul CHSCT des 28 CHSCT de France à renouveler une expertise sur le fondement du 1° de l'article L4614-12 du code du travail après celle ordonnée en novembre 2012 par le comité

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

de l'article L4614-6 du code du travail.

Pour statuer ainsi, la cour a retenu, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, que : « Il est constant que la maladie déclarée par M.

L4614-12 du code du travail à une expertise afin de disposer d'une étude complète sur les impacts et enjeux du projet.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

la cessation du travail, en méconnaissance des dispositions des articles L461-5 et R461-5 du code de la sécurité sociale, et d'autre part parce que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies

Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne

Après mise en état de l’affaire, celle-ci a été évoquée à l’audience du 14 novembre 2024.

[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

A l’appui de ses demandes, la société [4] fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, qu’il est nécessaire que Monsieur [U] respecte la condition médicale du tableau n°79 et

En application de l’article R461-8 du même code, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ».

septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461

de l'article L480-12 du code de l'urbanisme.

L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance d'une maladie professionnelle inscrite au tableau, est soumise à des conditions relatives à la durée d'exposition au risque, au délai

. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Frédéric CHAU, Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier

Il fait ce même travail depuis 6 ans au moins » - un salarié qui effectue le même travail que monsieur [L] a montré à l'inspecteur le travail et répondu à ses questions comme suit : « Le travail consiste

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Aux termes de l'article L461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions