L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; – condamner la société RESTOLIVE à lui payer à titre provisionnel : une somme de 30.495,27 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et

[N] [J] selon les modalités prévues aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - Condamner solidairement

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Représentée par Me Véronique BAUDASSE de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer la somme de 1.064,41 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 échu, montant

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNER la société SENSORIEL au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer contractuel révisable comme

Elle lui demande de : Constater à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamnerMadame [D] [F] à lui payer la somme de 4.145,20 euros, au titre des loyers et charges impayés au 9 avril 2025, avec intérêts légaux

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société Ambulance Saint Marcel jusqu’à la libération effective des lieux

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution - condamné Mme [M] [B] à payer à Mme [Z] [Q] et M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [Z] [X] et Madame [H] [O] à lui payer la somme de 3.516,89 euros, au titre des loyers et charges impayés

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles