[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

DISCUSSION Sur le fond : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution -et non pas 511-1 du code de procédure civile- dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son

PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la demanderesse fait valoir que la SAS ENTREPRISE FERRER ne justifie ni d’un principe de créance

Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Il ajoute, sur le fondement des articles L511-1 et L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution que la menace pesant sur le recouvrement de la créance n'est pas rapportée, la banque devant attendre

: Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation

: Par requête du 22 février 2024, monsieur [G] [F], a sollicité auprès du juge de l'exécution de [Localité 7], sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation

sur la demande de rétractation de l'ordonnance L'appelant fait grief au jugement d'avoir jugé que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies alors

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal de la SAS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, au visa de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

700 du code de procédure civile  condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens  Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir :  que les conditions de l'article L511-1 du code

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Z] [G] épouse [L] a sollicité l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque