Par jugement en date du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. M.

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

L511-6 au regard de l'article 1er du protocole additionnel et de l'article 14 (principe de non-discrimination) ; que le tribunal judiciaire de Bobigny le 30 janvier 2025 a rendu un jugement postérieur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

de traitement est garanti par l'article 14 de la CEDH ; l'article premier du protocole additionnel n°12 ajoute que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination de la part d'une autorité publique quelle

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

L511-21 dudit code pour dire V.

14 de la loi du 14 novembre 2020 à la SARL J&J ; - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 27 avril 2021, pratiqué en violation de l'article 14

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

En l'espèce, l'article L511-6 susvisé est inconventionnel à deux égards : a/sur la méconnaissance grave et manifeste du droit des expropriés au respect de leur bien Pour garantir le respect de l'article

Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 9 juillet 2021 et dénoncée le 13 juillet 2021, A titre très subsidiaire, au visa des articles L511-1, L511-2, R532-2 et de l'article L211