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62 résultats pour « article L5211-39 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170614

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L5211-39 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

rapport annuel 2014 (pièce n°13), que l'incident de novembre 2014 était parfaitement connu de tous, puisqu'il est rappelé que ce rapport d'activité est une obligation réglementaire en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

D’autre part, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais est un établissement public de coopération intercommunale, dont le statut est prévu par les dispositions des articles L5210-1 et suivants

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'emploi ou, le cas échéant, du premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation prévue au §1er de l'article 39 a été déposée.» 16- Il prévoit en ses paragraphes 2, 3 et 4 une liste de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171733

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l’absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à la date de sa séance, la commission indique ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- L'article L621-39 et L622-4 du code de commerce octroi un monopole au liquidateur pour toutes actions de nature contractuelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L511-1 à L511-9.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article

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CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201690

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51becdc6046d477ba5e3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

Source officielle