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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60369f9774496841afd77932
23 septembre 2015
23 septembre 2015
Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de
Source officielleETRANGERS
5fdcee3c60051d58bc423f24
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202660_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L5553-2 en vigueur depuis la même date dispose que: 'Tous les services non embarqués accomplis de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par le régime d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93774
28 novembre 2016
28 novembre 2016
-2) par rapport au risque mentionné au 3o du II de l'article L551-1 du CESEDA, sans qu'il soit nécessaire à ce stade d'apprécier le bien-fondé de la mesure, Attendu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307144_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L551-16 du code, qui ne vise pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101012
23 septembre 2015
23 septembre 2015
a méconnu le sens et la portée de l'article 803 du code de procédure pénale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article 803 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ou réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486b
17 janvier 2020
17 janvier 2020
L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative
Source officielleRétention Administrative
6312ef122e6a8e4f13ca626b
12 août 2022
12 août 2022
- Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, la décision de placement
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ccc
18 juillet 2017
18 juillet 2017
Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500902_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L551-13 et L551-18 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC004530205
7 avril 2009
7 avril 2009
Ainsi, conformément aux articles L551-1, L551-2 et L551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous avez été informé qu’au-delà de cinq jours à compter de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949cb
24 juillet 2020
24 juillet 2020
W... n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en détention, selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
6 mai 2022
[Z] aurait été privé, du fait de son taux d'alcoolémie, de sa capacité d'intervention immédiate telle que découlant de l'article 4.1.1.2 du manuel des opérations bord machines (pièce n°2 de l'appelante
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cef
11 août 2017
11 août 2017
000 € en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 1 sur 5