CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 547 résultats pour « article L622-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb54cdc6046d478d57f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUDICIAIRE EN DATE DU 15 AVRIL 2026 (Article L.622-10 du code de commerce) Dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de : : [E] (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M.

Source officielle

Page 1 sur 178

Suivant →
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1d6acdc6046d47ea4bec

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

688b3587d284ccae5a97e2f4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

688b35f6d284ccae5a97e928

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L622-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8c9fcdc6046d4704caad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l'entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6864fb3372b7e1b6bf0f7d1e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L622-10 du code de commerce, l’entreprise étant en cessation des paiements et son redressement étant manifestement impossible, il convient

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6357ccdc6046d475a7bbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L622-10 du code de commerce qui la justifie.

Source officielle
TCOM

3ème A

69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

3ème A

69f09dedcdc6046d47d48135

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4065cdc6046d47bff7db

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L622-10 du code de commerce dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68722ca620362f3558ec2fca

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L622-10 du code de commerce dispose que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si nécessaire, il peut modifier la durée de la période d'observation à courir. »; L'article L.622-10 du Code de Commerce prévoit que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5085cdc6046d47004fdd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6864fb0c72b7e1b6bf0f7b21

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu que l’administrateur judiciaire indique qu’en application des dispositions de l’article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu’aucun plan n’a été adopté en application des dispositions de

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b643cdc6046d47a5a6ff

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur quoi le tribunal constate que le redressement de la SARL JLT est manifestement impossible, Qu'il convient dans ces conditions conformément à l'article L622-10 alinéa 2 du code de commerce de prononcer

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e342a4cdc6046d47aabbed

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000459 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 10 avril 2026 rendu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1139d4cdc6046d47a68df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L643-9 du code du commerce, - désigné la Scp de Lostalot-Monteillet, [Adresse 6] avec pour mission de réaliser, conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code du commerce, l'inventaire et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44a65cdc6046d472f1cc3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de DRAGUIGNAN qui a rejeté sa créance au motif que sa réponse à la contestation de la débitrice a été faite en dehors du délai prescrit par l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de paiement Sur la nullité du paiement intervenu * Sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce Selon l'article L632-1.I du code de commerce «Sont nuls, lorsqu'ils

Source officielle