octobre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise : TREMARK FRANCE

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : ECOLOGIE ET MATERIAUX (SAS), [Adresse 1] Vente de matériaux de construction, location de matériel, A désigné madame, [V], [K], en qualité de juge-commissaire

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007888, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Par ses conclusions transmises le 5 mars 2018, elle demande à la cour de : vu les articles L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.

Selon conclusions d'intimé notifiées par RPVA le 17 février 2026, Grand [Localité 1] Habitat demande à la cour, sur le fondement des articles L633-1 et R353-159 du code de la construction et de l'habitation

L’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce indique : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

juste titre que L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE fait observer que l'article L631-1 du code de la construction impose en préalable à l'octroi de délais de vérifier cas par cas l'absence de

Mme [M] à payer à la ville de [Localité 8] une amende civile d'un montant de 5.000 euros (en application de l'article L631-77 du code de la construction et de l'habitation) ; Condamné Mme [M] à payer

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, ont été communiquées au demandeur pour ce qui concerne les lots 29, 30, 31 et 118 et que de tels documents n'existaient pas pour les autres lots visés

code de commerce': - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions'; - de statuer sur les dépens comme en matière de procédure collective.

; - Condamner Mme Y... à payer une amende civile de 50 000 euros et dire que le produit de cette amende lui sera intégralement versé conformément à l'article L651-2 du code de la construction et de

issu de la loi du 26 juillet 2005 (article 92) et que le débiteur pourra demeurer en fonctions conformément à l'article L641-9 du code de commerce issu de cette loi ( article 104), - la date du jugement

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -