L'article L761-1 du code de la consommation dispose en outre qu'est déchue du bénéfice des dispositions sur le traitement des situations de surendettement : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses

[Z] a trompé la religion du tribunal sur sa situation réelle L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre (traitement des situation

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

Sur la déchéance de Mme [W] du bénéfice de la procédure de surendettement : L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :

-1 et suivants du code de la consommation.

[G] [V] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement en application des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

L12-3, L761-1du code de la consommation ; Attendu que sur la contestation formée par le Crédit agricole consumer finance contre les mesures recommandées le 14 mai 2013 au profit de M X... et

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

L711-1 et L 711-6 du code de la consommation a demandé au juge de : Juger que M.

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Sur le plan de redressement En application des articles L731-1 et L731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut

Sur la situation de surendettement du débiteur et sa capacité de remboursement Conformément aux articles L731-1 et L731-2 , R 731-1 à R731-3 du code de la consommation, le montant des remboursements mis

Sur la demande de déchéance de la procédure Selon l’article L761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions relative au surendettement des particuliers : 1° Toute personne qui